Évitez les taxes de succession : découvrez comment ! - Actual Immo - mai 2024

Comprendre les exemptions de base en matières de taxe de succession

Avant de détailler les solutions avancées, il est crucial de connaître les exemptions de base attribuées en fonction du lien de parenté avec le défunt. Ces seuils d'exemption peuvent considérablement influencer la stratégie de transmission :

• Couple sans enfants : Transfert au conjoint survivant exempté de toute taxe de succession.
• Enfants et descendants : Chaque enfant peut bénéficier d'une exemption de 100 000 € sur sa part d'héritage.
• Nièces et neveux : Exemption à hauteur de 7,967 € chacun.

De l'Assemblée Nat : N° 2561 - Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna relative aux droits de succession et à l'aménagement du droit de retour https://t.co/gNdIVCZNws

— Direct Politique (@DirectPolitique) May 2, 2024

Méthodes de donations pour alléger les charges fiscales

Diversifier les méthodes de donation peut être une avenue stratégique pour réduire l'impact fiscal à long terme. Voici quelques pratiques courantes :

1. Donations directes régulières : Donner des liquidités ou des biens tous les 15 ans profite d'exemptions renouvelables et aide à maintenir les actifs hors de la succession taxable.
2. Démembrement de la propriété : Séparer la nue-propriété de l'usufruit peut offrir des avantages fiscaux significatifs, particulièrement lorsque plusieurs enfants sont impliqués.
3. Contrats d'assurance-vie : Capital dans un contrat d'assurance vie est transmis hors succession sous certaines conditions, avec un plafond exempte jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire si mis en place avant les 70 ans de l'abonné.

Création d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour une gestion optimale

La création d'une SCI offre une méthode de transmission simplifiée où les droits sur les biens immobiliers sont transformés en parts sociales. Cette technique non seulement facilite la gestion de patrimoine familial, mais également diminue les taxes dues lors des successions. En effet, transférer des parts de SCI peut bénéficier d'exemptions fiscales sous certaines limites. Une autre solution peut être de planifier bien en amont cette transmission avec ses proches.

En effet, pour garantir que votre famille ne soit pas accablée par des taux de taxation prohibitifs après votre disparition, envisager des mesures proactives s'intègre idéalement dans tout plan de gestion de patrimoine. Prendre conseil auprès de spécialistes en droit fiscal et en succession peut dévoiler des options moins connues adaptées à votre situation spécifique.

Une approche proactive pour sécuriser votre héritage

Que ce soit par donations périodiques, des montages créatifs comme la SCI, ou des contrats d'assurance-vie, divers moyens existent pour atténuer les impositions ultérieures sur votre patrimoine. La clé réside dans la personnalisation de la stratégie en accord avec les besoins spécifiques de votre famille et les dernières mises à jour législatives. L'intervention d'un expert peut vous accompagner efficacement dans ce parcours complexe mais essentiel pour sauvegarder l'avenir financier de vos ayants droit.

Sources

• https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/argent/droits-de-succession-sur-un-bien-immobilier-un-expert-vous-indique-comment-les-eviter-2170555
• https://www.dimo-diagnostic.net/actualite-diagnostic-immobilier/eviter-droits-succession-immobilier
• https://www.agn-avocats.fr/blog/succession/eviter-les-droits-de-succession-sur-un-bien-immobilier/